Extinction d’un droit d’habitation en cas de perte de son utilité
En juin 2024, une propriétaire fribourgeoise défendue par Me Elodie Surchat a obtenu une décision favorable du Tribunal de la Sarine concernant la radiation d’un droit d’habitation viager dont elle avait fait bénéficier gratuitement son ex-compagnon sur toute sa maison.
Droit des propriétaires initiant un plan d’aménagement de détail d’obtenir une décision au fond
Me Elodie Surchat a obtenu gain de cause au Tribunal cantonal fribourgeois concernant une décision de la Direction cantonale qui avait pour effet d'annuler la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement de détail (PAD) initié par les propriétaires fonciers, conformément à l'art. 67 LATeC, et de leur imposer une nouvelle mise à l'enquête.